2024 est l’année de l’introduction d’une nouvelle indication obligatoire dans les baux : L’identifiant fiscal du logement.

Il est indispensable de le faire parvenir à votre gestionnaire d’ici la fin du mois de Janvier afin qu'il puisse éditer des baux conformes à la loi.

Voici les étapes pour le retrouver sur votre espace « impôts.gouv » en ligne :

• Etape 1 : connectez vous sur l’espace https://www.impots.gouv.fr/accueil/
• Etape 2 : Choisissez “particulier” ou “professionnel”* selon votre statut à l’égard du bien dont vous souhaitez récupérer l’identifiant fiscal et renseignez votre numéro fiscal: celui ci se trouve sur votre dernier avis d’imposition. *“Professionnel” : Cliquez sur “démarches” puis “gérer mes biens immobiliers”

• Etape 3 : Sur la page web suivante, cliquez sur “biens immobiliers”
• Etape 4 : Une fois vos biens apparus sur la page suivante, cliquez sur “consulter” pour obtenir le numéro fiscal du bien concerné
• Etape 5 : l’identifiant fiscal de votre lot apparait
• Il ne vous reste plus qu'à télécharger le PDF et à le trasmettre à votre gestionnaire

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