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L'acte notarié avec comparution à distance est systématiquement possible

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L'acte notarié avec comparution à distance est systématiquement possible

Désormais, lors d'une vente, vous pourrez donner votre procuration authentique à distance grâce au nouveau décret 2020-1422 du 20 Novembre 2020 , publié au journal officiel. Ce décret contrairement à celui qui était paru en Avril dernier n’est pas limité dans le temps.

Ainsi, l'article 20-1 stipule que "le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes  devant lui.

"L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes, s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l 'dentification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supèrieur du notariat.

"Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature élecronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 2_ Septembre 2017 déjà mentionné.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature élecronique qualifiée."

Bien entendu, une visioconférence assurera le consentement éclairé des parties . 

Il s'agit là d'une avancée attendue qui simplifiera en particulier l'acte de vente pour les vendeurs et acheteurs vivant à l'étranger. Depuis la disparition des fonctions notariales des consuls, vendre ou acheter un bien en France tout en vivant à l'étranger était devenu plus complexe. 

Notre équipe bilingue peut vous aider à vendre ou acheter votre appartement parisien dans le respect de la législation française . Nous travaillons avec des notaires également bilingues.

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