L’encadrement des loyers : c’est reparti !
A compter du 1er Juillet 2019, à Paris, tout nouveau bail et tout renouvellement de bail locatif devra respecter la grille tarifaire définie par un arrêté préfectoral publié le 28 Mai 2019.
La loi ELAN publiée en Novembre 2018 a en effet autorisé l’encadrement des loyers à titre expérimental pour 5 ans dans les communes qui le souhaitent. La ville de Paris avait aussitôt confirmé son souhait de remettre la mesure en place.
L’arrêté découpe la capitale en secteurs (4 par arrondissements) et définit un loyer/m2 selon le nombre de pièces principales et la date de construction du bâtiment.
Un loyer de référence, un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré ont été fixés pour tenir compte de l’état de l’appartement au sein de la copropriété et du secteur.
Ses montants s’entendent hors charges de copropriété.
Un complément de loyer est applicable. La loi précise que ce complément s’applique au loyer de référence majoré pour les logements ayant des « caractéristiques de localisation ou de confort particulières ». Une vue sur un monument, l’absence de vis-à-vis, la présence d’un lave-linge séchant sont autant d’éléments pouvant justifier de ce complément de loyer.
La mention du loyer de référence, du complément de loyer et des charges doivent obligatoirement figurer sur le bail.
A noter que le non respect de cet encadrement est puni d’une amende de 5000 à 15000 euros, sans compter le remboursement du trop perçu.
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