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LE BAIL MOBILITE EN 10 QUESTIONS

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LE BAIL MOBILITE EN 10 QUESTIONS

Le bail mobilité c’est quoi ?

Un bail de courte durée d’une durée minimum de 1 mois et maximum 10 mois destiné à des personnes en mobilité.

Seuls les logements meublés peuvent être proposés avec ce type de bail.

Qui est éligible au bail mobilité ?

  • Les étudiants français ou étrangers en études supérieures ou en apprentissage
  • Les personnes en formation professionnelle
  • Toute personne en CDD
  • Toute personne justifiant d’une mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
  • Toute personne en mutation professionnelle
  • Les volontaires dans le cadre d’un service civique

Il n’y a aucune restriction d’âge ni de ressources, à condition d’être majeur.

Peut-on renouveler le bail mobilité ?

Non, mais on peut établir un avenant unique pour prolonger la durée du bail jusqu’à 10 mois maximum.

Par conséquent, si votre locataire en bail mobilité souhaite prolonger son séjour avec votre accord, vous devrez établir un nouveau bail dit « meublé à titre de résidence principale ».

Sinon, le bail mobilité cesse de plein droit.

Quelle est la durée du préavis d’un bail mobilité ?

Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment avec un préavis de 1 mois envoyé en RAR ou remis en main propre avec décharge.

Le propriétaire peut résilier le bail mobilité pour motif légitime et sérieux.

Quelles sont les garanties du bail mobilité ?

La loi interdit au propriétaire d’exiger un dépôt de garantie. En revanche, la participation à la signature du bail, d’une personne « caution solidaire », est possible, sauf avec Visale.

En tant que propriétaire, vous avez 2 solutions pour vous protéger des impayés et vous couvrir d’éventuelles dégradations par le locataire : VISALE ou Notre Partenaire

Solution 1 : VISALE

La garantie Visale (financée par les entreprises) qui offre une protection pour impayés dans la limite de 1500 € de loyer à Paris (800 € pour les volontaires du service civique) et 2,5 mois de loyers avec charges en cas de dégradations. Le bailleur et le locataire doivent s’inscrire sur le site de Visale. Attention : le défaut d’entretien ou les dommages causés aux meubles meublants ne sont pas couverts.

Solution 2 : Notre Partenaire

La souscription par votre locataire, d’une garantie spécifique. Notre partenaire, filiale d’un grand groupe d’assurance, vous garantit les loyers et les charges à hauteur de 36 000 € pour la durée du bail. De plus les dégradations mobilières et immobilières sont couvertes jusqu’à 3 000 €. Le prix est de 3,5 % du loyer, à la charge du locataire.

Nos locataires bénéficient d‘une remise importante lors de la souscription de leur garantie.

Pour plus d'informations à ce sujet, contactez nous !

Comment sont calculés le loyer et les charges du bail mobilité ?

Pour l’instant, les loyers sont libres.

Cependant, la ville de Paris devrait publier d’ici l’été de nouveaux décrets d’encadrement des loyers. A ce jour, les loyers de référence ne sont pas connus. Nous ne savons pas non plus s’ils seront applicables au bail mobilité.

Les charges de copropriété du bail mobilité sont des charges forfaitaires. Selon la durée du bail, les abonnements « Energie » et « Internet » peuvent être inclus dans le contrat.

Quels documents doivent être joints au bail mobilité ?

  • Règlement de copropriété.
  • Le dossier de diagnostics techniques.
  • Un état des lieux d’entrée et de sortie. La liste des meubles doit correspondre à minima à celle qui est exigée par le législateur.
  • Liste des charges récupérables publiée par décret.

Le justificatif de l’éligibilité de votre locataire au bail mobilité n’est pas exigé, mais fortement recommandé.

Une résidence secondaire peut-elle être louée en bail mobilité ?

Oui : une résidence secondaire peut être louée en bail mobilité autant de fois que vous le souhaitez dans la limite de 10 mois par contrat.

Dois-je procéder à un changement d’usage pour louer en bail mobilité ?

Non : lorsque vous louez en bail mobilité, la destination de votre appartement reste l’habitation.

Dois-je enregistrer mon appartement auprès de la mairie lorsque la mairie a mis en œuvre cette procédure ?

Non : le bail mobilité n’est pas un bail assimilable à une location touristique.

Vous souhaitez nous confier votre appartement à louer ?  Prenez RDV avec l'un de nos conseillers.