Votre recherche
 
 
 
 
 
 
 
OU
 
 

Affiliation obligatoire au RSI pour les loueurs en meublé : qu’en est-il au juste ?

Partager sur :
Affiliation obligatoire au RSI pour les loueurs en meublé : qu’en est-il au juste ?

 

Depuis le 1er Janvier 2017 (article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017), dès lors que les revenus annuels tirés de la location meublée de courte durée dépassaient 23 000 € pour un loueur en meublé non professionnel, celui-ci devait s’affilier au RSI ou à un régime de sécurité sociale.

Or pour ceux qui confient leur bien à gérer à une agence immobilière, le travail de gestion est déjà soumis aux cotisations sociales.

 

Depuis le 10 juillet 2018, le ministère des solidarités et de la santé a clarifié cette disposition en indiquant que cette mesure « ne s'applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion et soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite " loi Hoguet ". ».

Selon la réponse du ministère, cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l'ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire.

Les revenus tirés d'une mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion relèvent toutefois de la gestion du patrimoine privé. A ce titre, ils doivent être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d'être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2%.

 

Découvrez ici le coût d'une gestion locative.

Retrouvez ici la réponse complète du ministère.