Le 12 juin 2018, l’Assemblée Nationale a approuvé en 1ère lecture le texte de la loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique).

Cette nouvelle loi relative au logement crée un nouveau bail dit « mobilité » dont le périmètre juridique est expliqué dans l’article 34 du projet de loi. La publication de la loi devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2018, après les amendements d’usage.

1. POUR QUI ?

Ce bail s’adresse aux locataires « justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. »

2. COMMENT ?

Il s’agit d’un contrat de location de courte durée d’un logement meublé.

Le texte prévoit que l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soit complété afin que les logements meublés loués dans le cadre de ce futur bail mobilité ne relèvent pas d’une autorisation de changement d’usage et ne soient pas assimilés à des locations de meublés touristiques. Ce qui exclue, par exemple, la nécessité d’obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie de Paris.

3. QUELLE DUREE ?

Le bail mobilité sera conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il pourra être renouvelé par un avenant dans la limite de ces 10 mois si la situation du locataire le justifie et lui permet de continuer à bénéficier de ce type de bail. Le préavis de départ du locataire sera de 1 mois. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail.

4. QUEL LOYER ?

Ce point reste à préciser selon que l’encadrement des loyers sera remis en place ou non dans les grandes villes en zone tendue. Toutefois, le bail devrait préciser :

- Le montant et la date de versement du dernier loyer encaissé.

- La nature et le montant des derniers travaux réalisés depuis le bail précédent.

5. QUELLE CHARGES ?

Les charges seront calculées au forfait et ne pourront faire l’objet ni d’une hausse ni d’une révision pendant la durée du bail.

6. QUELLE GARANTIE ?

Il sera interdit de demander au locataire éligible à ce type de bail, un dépôt de garantie.

La garantie VISALE (qui existe déjà pour les étudiants), financée et gérée par Action Logement serait élargie au remboursement des dommages en cas de dégradation du bien selon une nouvelle convention avec l’Etat, qui reste à signer.

Un acte de cautionnement pourra toujours être demandé. Cet acte serait simplifié et digitalisé dans le cadre de la nouvelle loi.

7. QUELS DIAGNOSTICS ?

Le dossier de diagnostics techniques devra être annexé au bail mobilité.

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